RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES PRODUITS CHIMIQUES REACH

Situation actuelle au niveau de Leonhard KURZ Stiftung & Co. KG (23.01.2024)

Selon la Directive Européenne 1907/2006 du 18 décembre 2006 (norme REACH), nos produits en couche mince sont considérés comme des articles et ne sont, par conséquent, pas soumis à enregistrement. De ce fait, la préparation d‘une fiche de données de sécurité n‘est pas obligatoire pour nos produits en couche mince. Pour le client utilisateur du produit en couche mince, cela signifie que l‘obligation de vérifier les exigences spécifiques ou restrictions liées aux matières premières utilisées n‘est pas applicable. En outre, le produit en couche mince (article) répond aux exigences de l‘article 67 (Reglement REACH) et respecte les restrictions énumérées à l‘annexe XVII.

En tant qu'utilisateur en aval, KURZ n'utilise pour ses produits de transfert que des matières premières et substances qui, selon les informations fournies par ses fournisseurs, ne sont pas soumises à autorisation au sens de l'annexe XIV du 24 novembre 2021 du règlement REACH. KURZ n'emploie pas de substances SVHC de la liste des substances candidates pour la fabrication de ses produits de transfert.

Si des produits de transfert venaient à être impactés par des reclassements de matières premières ou par des modifications de la liste des substances extrêmement préoccupantes SVHC ( > 0,1 % en poids de produit, d'ingrédients soumis à autorisation, REACH / Art 33), nos clients en seraient dûment avisés par information séparée incluant le numéro SCIP, conformément à nos obligations. Dans de tels cas, un programme de remplacement serait immédiatement mis en place en concertation avec nos clients.

Cela signifie que si nos clients utilisent nos produits de transfert de manière appropriée pour la finition de leurs propres produits, aucune autre action n’est requise en ce qui concerne la règlementation REACH.

Qu'est-ce que REACH ?

Informations générales sur REACH

REACH: EnRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques

L‘objectif de REACH est de protéger la santé et l‘environnement tout en garantissant la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, en améliorant la compétitivité de l‘industrie chimique et en encourageant l‘innovation. Le respect de ce règlement sera assuré par l‘Agence européenne des produits chimiques (ECHA) basée à Helsinki.

REACH est fondé sur le principe selon lequel les fabricants, les importateurs et l‘utilisateur final de film doivent garantir qu‘ils fabriquent, mettent sur le marché et utilisent des substances qui n‘auront pas d‘impact négatif sur la santé humaine ou l‘environnement − dispositions en lien avec le principe de précaution.

Si un fabricant ne respecte pas ses obligations d‘enregistrement ou d‘homologation, il ne sera plus autorisé à commercialiser ces substances ou préparations et l‘utilisateur final ne pourra pas non plus les employer.

Qui est concerné ?

Fabricants − importateurs − utilisateurs en aval

Qui doit enregistrer ou faire approuver ses substances ?

Tous les fabricants ou importateurs de l'Union Européenne :

• qui fabriquent ou importent des substances en quantités > 1 t/a (enregistrement),
• qui libèrent des substances dans des conditions normales d'utilisation (enregistrement),
• lorsque la substance figure à l'annexe 14 de la règlementation REACH et est présente dans les produits finis à une concentration > 0,1 % du poids (autorisation).

Les utilisateurs en aval sont soumis à une obligation d'information et de contrôle, ils sont tenus :

• de vérifier la fiche de données de sécurité (FDS) et de mettre en œuvre les mesures de gestion des risques qui y sont indiquées.
• d'informer leurs fournisseurs de l'utilisation spécifique qu'ils comptent faire du matériel acheté.
• de produire leurs propres FDS et de les fournir à leurs clients s'ils créent leurs propres préparations.